Passer au contenu
Français
  • Il n'y a aucune suggestion car le champ de recherche est vide.

Dans quels cas n'avons nous pas le reste à charge ?

Conformément au décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, toute inscription à une formation nécessite désormais le paiement d'une participation financière obligatoire de 100 €. Cette contribution est automatiquement ajoutée à votre reste à payer, visible dans votre plan de financement lorsque vous choisissez une formation.

Important : Si vos droits au Compte personnel de formation (CPF) ainsi que vos aides complémentaires ne suffisent pas à couvrir l'intégralité du prix de votre formation, le montant restant à votre charge inclut cette participation obligatoire. Celle-ci n’augmente pas le coût final de la formation.

Cas d'exemptions

Certaines situations vous permettent d'être exonéré de cette participation :

  • Vous êtes demandeur d'emploi
    Vous n'êtes pas concerné par la participation financière obligatoire. Si cette contribution apparaît lors de la simulation de financement, vérifiez que votre statut de demandeur d'emploi est bien reconnu sur Mon Compte Formation. Si ce n'est pas le cas, rapprochez-vous de votre conseiller en évolution professionnelle France Travail. Si le problème persiste, contactez-nous via notre formulaire de contact disponible sur la page précédente.

  • Vous bénéficiez d'un financement de votre employeur
    Si votre employeur finance une partie de votre formation en complément de vos droits CPF, vous êtes exempté de la participation financière obligatoire. Attention, ce financement doit avoir été versé après le 2 mai 2024. Si ce n'est pas le cas, vous devrez régler la contribution de 100 €. Si toutes les conditions sont respectées mais que la contribution apparaît tout de même, contactez-nous via notre formulaire de contact.

  • Vous bénéficiez d'un financement de votre OPCO ou de votre branche professionnelle
    Si votre OPCO ou votre branche professionnelle finance votre formation, vous n'êtes pas concerné par la participation financière obligatoire. Si cette contribution est affichée dans la simulation de financement malgré cela, contactez-nous via le formulaire de contact disponible sur la page précédente.

  • Vous mobilisez vos droits dans le cadre de votre Compte professionnel de prévention (C2P)
    Vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire si vous utilisez vos droits C2P. Si cette contribution apparaît malgré tout, merci de nous contacter via le formulaire de contact.

  • Vous bénéficiez d'un abondement "accident du travail ou maladie professionnelle" (AT/MP)
    Vérifiez que votre abondement AT/MP a bien été pris en compte dans vos droits CPF. Si c’est le cas, mais que la participation financière obligatoire apparaît toujours, contactez-nous via le formulaire de contact disponible sur la page précédente.