Participation financière obligatoire pour l'utilisation des droits CPF

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 stipule que toute personne souhaitant s'inscrire à une formation en mobilisant ses droits CPF doit désormais contribuer financièrement à hauteur de 100 €. Cette contribution est en vigueur depuis le 2 mai 2024.

Ainsi, depuis cette date, bien que vous puissiez toujours utiliser vos droits CPF et éventuellement bénéficier d'aides financières complémentaires, il est obligatoire de participer au financement de votre formation à hauteur de 100 €, sauf exceptions. Cette participation est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme Mon Compte Formation.

Comment fonctionne cette participation ?

Le montant de la contribution obligatoire est fixé à 100 € pour l'année 2024. Ce montant est intégré au coût de la formation lorsque vous finalisez votre achat sur Mon Compte Formation.

Cas 1 : Si vos droits CPF ne suffisent pas à couvrir l'intégralité du coût de la formation et que le montant restant à payer dépasse 100 €, cette participation n’aura pas d'impact supplémentaire, car elle est déjà incluse dans le montant du reste à payer.

Cas 2 : Si vos droits CPF couvrent l’intégralité du coût de la formation, vous ne pourrez pas utiliser la totalité de vos droits. Vous devrez payer 100 € sur le montant total de la formation. Par exemple, si votre formation coûte 1 000 € et que vous disposez de plus de 1 000 € en droits CPF, vous ne pourrez mobiliser que 900 € et devrez payer les 100 € restants.

Cas 3 : Si vos droits CPF ne couvrent pas entièrement la formation mais que le montant restant à payer est inférieur à 100 €, vous devrez tout de même payer 100 €. Par exemple, pour une formation de 1 000 € avec 950 € de droits CPF, vous ne pourrez mobiliser que 900 € et devrez régler 100 €.

Qui est exonéré de cette participation ?

Certaines catégories de personnes ne sont pas concernées par cette contribution :

• Demandeurs d'emploi : Vous êtes exonéré si votre statut est bien reconnu sur Mon Compte Formation. Si ce n’est pas le cas, rapprochez-vous de votre conseiller France Travail.

• Salariés bénéficiant d’un financement de l'employeur : Si le financement a été accordé après le 2 mai 2024, vous êtes exempté. Si le financement a été attribué avant cette date, vous devez payer la contribution.

• Financements complémentaires par un OPCO ou une branche professionnelle : Si vos droits CPF et l'aide couvrent le coût total de la formation, aucune contribution supplémentaire n'est requise.

• Mobilisation des droits C2P : Si vos droits CPF et C2P couvrent l’ensemble des frais de formation, vous êtes exonéré.

• Financement dans le cadre d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) : Si l’ensemble des frais est couvert par vos droits CPF et AT/MP, vous n'avez pas à payer la participation.

Que faire si la participation financière apparaît malgré votre exonération ?

Si vous n'êtes pas concerné par cette contribution mais qu’elle apparaît tout de même lors de la simulation du prix, consultez notre page dédiée pour obtenir de l’aide.

Remboursement de la participation financière obligatoire

Si vous êtes salarié, vous pouvez demander à votre employeur ou à votre OPCO de prendre en charge cette contribution. Une fois le paiement effectué sur Mon Compte Formation, vous pourrez demander un remboursement des 100 €.

Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez notre page dédiée : Je veux demander un remboursement de ma participation financière obligatoire.

Attention : Il est strictement interdit aux organismes de formation de vous proposer un remboursement de cette somme. En cas de non-respect de cette interdiction, la Caisse des Dépôts pourra vous demander de rembourser l’intégralité des droits CPF utilisés pour la formation.